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RFC 5744: Procedures for Rights Handling in the RFC Independent Stream

Date de publication du RFC : Décembre 2009
Auteur(s) du RFC : R. Braden (ISI), J. Halpern (Ericsson)
Pour information
Première rédaction de cet article le 18 décembre 2009


L'infrastructure juridique des « nouveaux » RFC, désormais répartis en plusieurs voies selon leur source, continue à se mettre en place. Ce RFC 5744 décrit les procédures pour les droits liés aux RFC soumis par la voie « indépendante » (RFC soumis par un individu, ni l'IAB, ni un groupe de travail de l'IETF). Actuellement, il existe des dizaines de documents approuvés techniquement, qui attendent dans la file du RFC Editor car ils ont été soumis par cette voie et son statut n'a pas été clarifié depuis le déploiement des « nouveaux » RFC (RFC 5620). Sans doute vont-ils enfin être publiés mais on ne sait pas encore quand.

C'est que la publication d'un RFC, acte essentiellement technique au début, est devenue une grosse affaire juridico-politique. Des centaines de pages de discussions juridiques ont été noircies sur les problèmes de droits donnés par les auteurs (incoming rights, cf. RFC 5378) et les droits (forcément inférieurs ou égaux) que reçoivent les lecteurs (outgoing rights, cf.RFC 5377). Ces deux derniers RFC ne concernaient que les documents produits par l'IETF et, depuis, les documents produits par des individus languissaient sans statut et ne pouvaient être publiés.

Après tant de débats, il est ironique de constater que la procédure pour les RFC « indépendants » est finalement très proche de celle des RFC « IETF ».

Pour se saisir du contexte, la section 2 de notre RFC 5744 rappelle que le systèmes des voies (streams) a été défini dans les RFC 4844 (et RFC 4846, spécifiquement pour la voie indépendante). Cette dernière est une vieille tradition, et permet de publier des RFC qui sont proposés par des individus isolés, ou bien qui ont rencontré le veto de certaines parties à l'IETF (comme le RFC 4408). Tout RFC n'est donc pas le produit d'un groupe de travail IETF.

Depuis le RFC 5620, qui « éclatait » l'ancienne fonction de RFC Editor, la responsabilité des RFC soumis par voie indépendante revient au Independent Stream Editor, qui ne sera finalement désigné qu'en février 2010.

La section 3 pose les buts des nouvelles règles. Reprenant la politique traditionnelle, suivie informellement depuis l'époque de Jon Postel, elle pose comme principe que l'utilisation des RFC doit être la plus libre possible (« Unlimited derivative works »). Toutefois, tous les RFC de la voie indépendante ne sont pas équivalents. Certains sont des republications de documents édités ailleurs (par exemple par d'autres SDO) et les auteurs ont donc la possibilité de demander des restrictions supplémentaires. À noter que ces principes s'appliquent également au code inclus dans les RFC.

Enfin, les règles formelles elle-mêmes, en section 4. La procédure est proche de celle des autres RFC, l'auteur devant donner certains droits pour permettre la publication (par défaut, il donne presque tous les droits, en gardant évidemment l'attribution de son travail). Les termes exacts (le boilerplate) seront fixés par l'IETF Trust.

Le respect de la procédure par l'auteur ne préjuge pas de l'adoption du RFC. L'éditeur de la voie indépendante, l'ISE, reste seul juge de l'intérêt de publier le RFC. Le choix d'un auteur de ne pas permettre la réutilisation du RFC (« no derivative worlks ») peut, par exemple, être motif de rejet.

L'implémentation de cette politique nécessite une action de la part de l'IETF Trust, décrite en section 5. Celui-ci devra accepter la responsabilité de la gestion des droits de propriété intellectuelle pour ces RFC « indépendants » et devra écrire les termes exacts qui seront inclus dans chaque RFC.

Quant aux questions de brevets et de marques déposées, elles sont réglées dans la section 6. Les règles des RFC 2026 et RFC 8179 s'appliquent aux RFC de la voie indépendante comme aux autres : toute prétention de propriété intellectuelle doit être déclarée, de façon à ce que l'ISE puisse décider en toute connaissance de cause (notez bien qu'en pratique, cette règle est parfois violée). Comme d'habitude à l'IETF, il n'y a pas d'a priori sur les conditions de licence des brevets (tout est théoriquement possible) mais notre RFC précise que les termes de licence les plus favorables possibles seront privilégiés, notamment des licenses gratuites, voire implicites.


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