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DADVSI, ou le contrôle étroit des logiciels libres

Première rédaction de cet article le 7 décembre 2005


Le projet de loi DADVSI, Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information, doit passer au parlement à partir du 20 décembre. Ce projet, parmi d'autres mesures, prévoit d'interdire "Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus [le fait en question est le contournement des plombages des documents]". Cela revient à menacer le logiciel libre.

En effet, si on a un logiciel libre qui met en œuvre des mesures de DRM, rien n'est plus facile que de les supprimer, puisqu'il suffit d'éditer le source et de le recompiler. Donc, tout logiciel libre est visé par l'article 13, cité ci-dessus, et cette interprétation n'est pas le résultat de ma paranoïa mais figure en toutes lettres dans l'exposé des motifs qui dit "y compris lorsque ces moyens [techniques] ont une utilisation limitée autre que ce contournement".

Le gouvernement a donc trouvé la solution : puisqu'il n'y a pas de mesures techniques sérieuses tant qu'il existe des logiciels libres, supprimons les logiciels libres. Une fois de plus, la propriété intellectuelle l'emporte sur toute autre considération , même sur le droit d'auteur (puisque l'auteur d'un logiciel ne peut plus choisir le mode de distribution de celui-ci, de crainte d'être accusé d'avoir facilité le contournement des DRM).

Il est donc urgent de s'opposer à ce projet de loi, en écrivant à son député, en signant la pétition, etc. Sinon, rien n'arrêtera l'arrogance des titulaires de gros portefeuilles de propriété intellectuelle, qui sont prêts à tout interdire pour garder leur gâteau.

Pour en savoir plus : le site EUCD.info.

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