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RFC 6701: Sanctions Available for Application to Violators of IETF IPR Policy

Date de publication du RFC : Août 2012
Auteur(s) du RFC : A. Farrel (Juniper Networks), P. Resnick (Qualcomm)
Pour information
Première rédaction de cet article le 21 août 2012


Comme toutes les organisations de normalisation, l'IETF a élaboré une série de règles pour gérer le difficile problème de l'appropriation intellectuelle et surtout des brevets. Ces règles existent depuis des années mais ce n'est que récemment, suite à deux affaires spectaculaires, que l'IETF a pris conscience du fait que la question des sanctions, en cas de violation de ces règles, n'avait jamais été sérieusement discutée. Ce RFC corrige ce manque et fait la liste des réactions possibles de l'IETF en cas de violation des règles. Disons-le tout de suite, il n'y en a pas de très dissuasives : l'IETF n'a pas le pouvoir de couper des têtes ou de condamner au bûcher. Un autre RFC, le RFC 6702, discute de l'aspect positif, comment encourager le respect des règles.

Que disent ces règles actuellement ? Documentées dans le RFC 8179, résumées sur le site Web et par l'IESG, et fréquemment rappelées pendant les réunions physiques et sur les listes de diffusion, par les fameux « Note Well », ces règles reposent sur deux piliers :

  • L'IETF peut normaliser des techniques brevetées,
  • Mais encore faut-il le savoir : pour cela, tout participant à l'IETF qui a connaissance, dans le cadre de son activité professionnelle, d'un brevet sur une technique en cours de normalisation doit en avertir l'IETF.

Le but est d'éviter les brevets sous-marins, par lesquels une entreprise pousse à la normalisation d'une technique, pour laquelle elle dispose de brevets, en dissimulant ces brevets pour qu'ils n'effrayent pas les normalisateurs.

La section 2 décrit plus en détail cette politique de l'IETF. D'abord, elle ne s'applique qu'aux contributeurs à l'IETF. Quelqu'un qui n'écrirait aucun document, ne prendrait jamais la parole aux réunions et ne s'exprimerait pas sur les listes de diffusion n'aurait pas à la respecter. C'est d'ailleurs la seule solution pour un employé que sa compagnie n'autorise pas à divulguer l'existence d'un brevet : se retirer du processus IETF (« Aime-la ou quitte-la »).

Cette politique est ensuite souvent rappelée aux participants, par exemple lorsqu'on s'inscrit à une liste de diffusion IETF, on est redirigé vers la page Web d'avertissement (Note Well).

Pour signaler un brevet portant sur une technologie en cours d'examen à l'IETF, cela se fait via un formulaire Web. Les déclarations sont elles-mêmes publiées sur le Web.

Que fait ensuite le groupe de travail IETF de ces déclarations ? L'IETF n'impose pas une politique unique à ses groupes de travail à ce sujet. Le groupe peut décider d'ignorer le brevet (n'oubliez pas que la grande majorité des brevets logiciels sont futiles : technologies évidentes, communes longtemps avant le brevet, etc). Il peut aussi décider de changer la technique en cours de normalisation pour contourner le brevet (et c'est la crainte de ce résultat qui motive certaines entreprises à garder leurs brevets secrets).

Naturellement, il y a des tricheurs. C'est ainsi que RIM ou Huawei (dans le RFC 6468) avaient caché leurs brevets. C'est à cause de ces tricheurs qu'il faut prévoir la possibilité de sanctions, dont la gravité doit être adapté à chaque cas.

Qui va décider de l'action à entreprendre contre les tricheurs (section 3) ? Les chefs du groupe de travail concernés, puisque ce sont eux qui connaissent le mieux tous les détails et, s'ils ne le peuvent pas, le directeur de zone (Area Director) responsable du groupe de travail.

La section 4 liste les sanctions elles-mêmes. Aucune n'est très effrayante, l'IETF n'ayant pas de pouvoirs particuliers. À noter que la liste présentée ici n'est pas exhaustive, d'autres sanctions pourront être imaginées dans le futur. Donc, en gros, par ordre de sévérité croissante, quelques-uns de ces sanctions :

  • Discussion en privé avec le participant,
  • Avertissement en privé,
  • Avertissement public avec les noms (politique nommée en anglais name and shame),
  • Refus d'accepter le tricheur comme auteur d'un document du groupe de travail (ce sont en effet les présidents du groupe de travail qui décident des auteurs), ou exclusion des documents qu'ils éditent actuellement (le droit d'auteur oblige à les mentionner dans la section Acknowledgments, même dans ce cas, il n'est pas possible de reproduire la condamnation d'Érostrate),
  • Rejet complet du document et donc de la technique qu'il normalise,
  • Ajout temporaire ou définitif du tricheur sur la liste noire des gens non autorisés à écrire sur la liste de diffusion du groupe de travail (RFC 3683, ce que le jargon IETF nomme une PR Action pour Posting Rights Action), la section 4.1 décrivant en détail pourquoi cette sanction est acceptable dans ce cas.

Comme toute les décisions à l'IETF, elles sont susceptibles d'appel devant l'IESG (section 5 et la section 6.5 du RFC 2026).

À noter que l'annexe A contient des indications pour ceux qui auront à choisir et appliquer les sanctions. Rien ne sera automatique et les décideurs devront faire preuve de jugement. Parmi les points qu'ils devront examiner avant de décider figurent l'ancienneté de la personne en cause dans l'IETF, le moment exact où le brevet a été révélé, la place de l'individu dans le travail en question (contributeur occasionnel ou principal ?), qualité des excuses présentées, etc.


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